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Si la loi stipule que les allocations familiales pour un enfant placé doivent revenir à l’ASE, certains parents jouissent encore de privilèges. D’après les chiffres de la CNAF, ils sont environ 59 000 familles à avoir besoin de ce coup de pouce financier. Les détails.
Allocations familiales : une exception qui prête à confusion
Normalement, les parents d’enfants placés auprès de l’Aide sociale à l’enfance ou ASE ne perçoivent pas de prestations sociales. Selon la loi, ces allocations familiales doivent revenir au service du département.
Pourtant, certains parents d’enfants placés continuent de percevoir des aides de la part du gouvernement. Ce sujet qui fait débat depuis plusieurs années, ne cesse d’alimenter les discussions.
Pour information, le paiement des allocations familiales est détaillé par le Code de la Sécurité sociale, à l’article L521-2. Dans ce texte, on peut lire clairement que :
« les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l’enfant bénéficiaire ».
Cela est en vigueur depuis 1985. De par cet article, aucun parent d’enfants placés ne devrait percevoir des allocations familiales.
Pourtant, certains ont encore le privilège de toucher aux prestations sociales. Et ce, par décision du tribunal. En effet, il n’est pas rare que des parents se voient offrir des allocations. Il suffit que le juge adhère à leur cause.
La loi stipule :
« Le juge peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseil général, de maintenir le versement des allocations à la famille »
Les parents d’enfants placés ont droit aux allocations familiales s’ils aident à s’en occuper et si cela facilite leur retour chez eux. En 2013, la sénatrice Catherine Deroche avait dénoncé cette loi en affirmant que « l’exception était devenue la règle ».
Par ailleurs, elle recommandait que le gouvernement revoie son article et limite les allocations familiales versées aux parents à 35 % du montant dû pour enfant placé.
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Comme le juge doit prendre en compte un rapport de l’ASE avant toute décision, pour l’heure, le texte n’a fait l’objet d’aucune modification.
Les politiciens font appel
Selon les chiffres publiés par la CNAF, ce sont les familles qui perçoivent les allocations dans 55 % des cas. Une « décision de bon sens » qui viserait à aider les foyers les plus démunis.
« 59 000 familles ont besoin de cet argent (…) En rabotant ces allocations, on risquait de compromettre le lien affectif entre ces parents et leurs enfants », a soutenu le mouvement ATD Quart-Monde.
En décembre 2022, Antoine Vermorel-Marques avait donné son avis en avançant les mêmes arguments que la sénatrice. Souhaitant également changer les choses, il a redirigé une proposition de loi en demandant :
« le versement systématique des allocations familiales inhérentes à un enfant placé au service de l’Aide sociale à l’enfance ».
À l’époque, sa demande avait interpellé pas mal de monde dont la secrétaire d’État à l’enfance, Charlotte Caubel. Cela dit, rien de concret n’en est ressorti. D’ailleurs, la proposition n’a jamais été discutée en séance à l’Assemblée.
Les raisons du versement
Interviewée à 20 minutes, une assistante sociale a accepté de s’exprimer sur les règles entourant le versement des allocations familiales aux parents d’enfants placés à l’ASE. Ainsi, la fonctionnaire d’État a justifié ces décisions par la nécessité de maintenir un lien entre les enfants et leurs parents.
Pour l’aider à mieux s’intégrer et faciliter un éventuel retour de l’enfant à son domicile, le gouvernement choisirait de débloquer les prestations en faveur des parents.
« Aujourd’hui, les familles d’enfants placés qui voient leurs allocations suspendues n’hésitent pas à prendre un avocat pour faire appel. Et dans les cas que je connais, elles ont à chaque fois gain de cause », a-t-elle expliqué.
Cette assistante sociale a également souligné la difficulté administrative que nécessiterait un blocage. Selon elle, il est moins compliqué de laisser les choses en l’état. Raison pour laquelle, aucune demande par le gouvernement n’a été retenue malgré les plaintes et les objections de certaines parties.
« À dire vrai, ce n’est pas quelque chose qui se met en place très facilement », appuie maître Mathilde Tomaszek, une avocate spécialisée en droit de la famille.
Pour une autre avocate du nom de Jenny Lamy, vouloir changer les choses ne servirait à rien. Alors que plusieurs politiciens insistent sur la nécessité de rediriger le versement, celle-ci avance un faux problème.
« Cela ne changerait rien au budget de l’ASE », affirme-t-elle.
