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Face aux aléas de la vie, aux soucis d’argent, il n’est pas toujours facile de s’acquitter de ses impôts. Cependant, il existe une solution pour les contribuables en difficulté : demander une remise gracieuse. On vous dit comment procéder.
Remise gracieuse sur l’impôt : les conditions
Si vous êtes dans l’incapacité de payer vos impôts, vous pouvez tenter votre chance et demander une remise gracieuse. Il s’agit d’un coup de pouce fiscal qui vous permet de ne pas payer tout ou partie de votre dû.
C’est une bonne façon de vous sortir d’un mauvais pas ou d’éviter de vous y mettre. Mais attention, il y a des conditions qu’il faut remplir pour y avoir droit. En effet, ce dispositif ne concerne pas tous les impôts.
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Ainsi, il ne s’applique qu’aux impôts directs. Soit ceux qui touchent directement votre revenu, votre résidence secondaire ou votre propriété foncière. Vous pouvez aussi bénéficier d’une remise gracieuse sur les pénalités de retard liées à ces impôts.
En revanche, vous ne pouvez pas demander une remise gracieuse sur l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI), les droits de succession ou les droits d’enregistrement. Ces impôts sont exclus du dispositif de remise gracieuse.
Ainsi, si vous êtes un particulier et que vous devez payer l’un de ces impôts, vous pouvez demander à bénéficier d’une réduction ou d’une annulation de votre dette fiscale. Cela dit, il faut que vous puissiez prouver que votre situation personnelle ou professionnelle a changé.
Que vous ayez des problèmes financiers ou subi un événement qui vous empêche de payer l’impôt en question. Par exemple, si vous avez perdu votre emploi, eu un accident du travail, été malade, perdu votre conjoint, rompu avec votre partenaire, ou accumulé des arriérés d’impôts.
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Comment demander la remise gracieuse sur l’Impôt ?
Si vous voulez payer moins, ou pas du tout, d’impôts, vous devez d’abord le demander explicitement. Vous devez envoyer votre demande à l’administration fiscale, et expliquer les raisons qui vous empêchent de payer tout ou une partie de ce que le fisc vous réclame.
Sachez cependant que rien ne vous garantit une remise gracieuse. Et ce, même si vous avez perdu votre travail sans prévenir ou si vous avez de gros soucis financiers. En effet, si vous souhaitez bénéficier d’une remise gracieuse, la Direction générale des finances publiques examinera votre situation avec attention.
Vous devez donc expliquer clairement les raisons qui vous poussent à faire cette demande et les difficultés que vous rencontrez. Vous pouvez exprimer votre demande oralement. Cela dit, il est préférable de l’écrire pour garder une preuve et joindre des pièces justificatives :
- Relevés bancaires
- Lettre de licenciement
- Fiches de paie
- Etc.
Demande de remise gracieuse et délai de paiement
Vous avez envoyé une demande de remise gracieuse au fisc, car vous avez des difficultés à payer vos impôts ? Vous devez savoir que le fisc a deux mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que votre demande est refusée.
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Toutefois, il se peut aussi que le fisc ait besoin de plus de temps pour examiner votre situation. Il peut alors vous demander un délai supplémentaire de deux mois, ce qui porte le délai total de réponse à quatre mois. Il faut donc être patient et attendre la décision du fisc.
Comprendre que la demande de remise gracieuse ne vous donne pas le droit de reporter le paiement de vos impôts est crucial. Vous devez donc vous acquitter de vos obligations fiscales dans les délais impartis, en attendant la réponse de l’administration fiscale.
Si vous ne payez pas ou si vous êtes dans l’incapacité de le faire en raison de difficultés financières, la DGFiP peut continuer à exiger le paiement. En somme, il est impératif de respecter les échéances fiscales, même si vous avez demandé une remise gracieuse.
Impôt : dates limites de la déclaration de revenus
Pour rappel, la campagne de déclaration des revenus de 2022 a commencé jeudi 13 avril dernier. Celle-ci vient d’ailleurs de se clore. Voici les dates limites pour la déclaration en ligne selon le ministère de l’Économie :
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- Départements 01 à 19 et non-résidents : jeudi 25 mai 2023 à 23h 59
- Départements 20 à 54 : jeudi 1er juin 2023 à 23h 59
- Départements 55 à 976 : jeudi 8 juin 2023 à 23h 59
Si vous envoyez votre déclaration par courrier, vous avez eu jusqu’au 22 mai 2023 à minuit (même si vous vivez hors de France). La date du timbre postal faisant alors office de preuve. N’oubliez pas que vous devez déclarer en ligne si vous disposez d’une connexion Internet. Sauf si vous n’êtes pas capable de le faire.
