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- Un dispositif qui peine à se mettre en place
- Allocation personnalisée d’autonomie, prestation compensatoire du handicap : comment marche le crédit d’impôt service à la personne ?
- Aider les publics fragiles face au reste à charge
- Après les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie ou de la CPH, les parents devront patienter aussi
En France, les personnes souffrant d’un handicap ou ayant leur perdu leur autonomie avec l’âge peuvent obtenir des aides. Parmi elles, on trouve notamment l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation compensatoire du handicap (PCH). Les bénéficiaires de ces prestations sociales ont désormais droit à une avance immédiate du crédit d’impôt concernant les services à la personne. Malheureusement, l’URSAFF risque de ne pas tenir le délai de mise en place de cet avantage. Ce qui pourrait pénaliser ces publics déjà fragiles. On vous explique tout.
Un dispositif qui peine à se mettre en place
Le fait d’étendre l’avance immédiate du crédit d’impôt aux bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation compensatoire du handicap ne semble pas simple. Pour rappel, ce service devait démarrer en 2023. Mais il a déjà fait l’objet d’un report d’un report, jusqu’en 2024. Cela dit, cette opération devrait encore connaître un décalage à une date ultérieure. En cause ? D’importantes difficultés rencontrées par les services de l’URSAFF.
La fédération des services aux particuliers (FESP) a accepté de répondre aux journalistes de Capital. Elle indique que les travaux paraissent avoir été mis en pause. Ce qui devrait décaler la mise en place de l’avance immédiate du crédit d’impôt pour les publics touchant l’allocation personnalisée d’autonomie ou la PCH. Un constat partagé par la fédération des services à la personne et de proximité (Fédésap). Son directeur général, Julien Jourdan a ainsi révélé que ses équipes n’avaient pas été sollicitées depuis près de 9 mois. Ce qui n’augure rien de bon pour le calendrier relatif à cette nouvelle mesure. Les professionnels des services à la personne s’attendent donc à un nouveau report.
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Allocation personnalisée d’autonomie, prestation compensatoire du handicap : comment marche le crédit d’impôt service à la personne ?
L’APA et la PCH aident les bénéficiaires à rester à leur domicile. Elles servent ainsi à financer ces services à la personne. Ce faisant, les publics cibles deviennent des particuliers employeurs ou ont recours à des entreprises prestataire ou mandataire. Ceux qui perçoivent l’allocation personnalisée d’autonomie ou la prestation compensatoire du handicap ont donc droit à un crédit d’impôt pour les services à la personne. Et ce, comme tous les contribuables français qui ont recours à ce type de prestations à domicile.
Pour rappel, cet avantage fiscal implique un financement de l’État, à hauteur de 50 % des dépenses engagées dans le cadre de l’emploi à domicile. Cela peut concerner différents services comme :
- L’aide au ménage dans le logement.
- Les cours à domicile
- L’emploi d’une aide à domicile
Il existe toutefois un plafond fixé à 12 000 euros de dépense par an. Cependant, si l’un des membres du foyer fiscal a une carte d’invalidité de 80 % ou plus, la limite grimpe à 20 000 euros par an. Ce qui peut concerner les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie ou encore de la prestation compensatoire du handicap.
Aider les publics fragiles face au reste à charge
Pour les personnes qui touchent l’APA ou la PCH, le crédit d’impôt tient seulement compte du reste à charge, une fois ces aides déduites. Pour vous aider à y plus clair, voici un exemple :
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- Madame A perçoit 550 euros par mois, au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie. Ce qui équivaut à 6 600 euros par an.
- Son aide à domicile lui coute 19 000 euros par an.
- L’APA lui permet donc de financer ce service à hauteur de 6 600 euros. Elle a ainsi un reste à charge de 12 400 euros.
- Le crédit d’impôt de service à la personne doit lui permettre de recevoir un remboursement complémentaire de 50 % de ce reste à charge, soit 6 200 euros.
Lorsqu’on étudie le cas de cette bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie, le calcul de son crédit d’impôt parait simple. Malheureusement, pour appliquer l’avance immédiate de cet avantage fiscal, l’URSAFF doit connaître précisément perçus au titre de l’APA ou de la PCF. Pour ce faire, les services doivent pouvoir se connecter aux bases de données des départements français. Mais cette opération prend du temps, car chaque territoire utilise un système informatique différent.
Après les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie ou de la CPH, les parents devront patienter aussi
En effet, le crédit d’impôt service à la personne peut aussi aider ceux qui ont des enfants de moins de 6 ans. Surtout s’ils ont choisi un mode de garde avec un employé à domicile ou une assistante maternelle. Les parents peuvent aussi déclarer ces dépenses pour obtenir un remboursement via l’administration fiscale. Et ils attendent aussi l’avance immédiate. Mais ils devaient initialement en profiter après les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, soit à partir de 2024.
Or, là encore, l’URSAFF ne pourra pas mettre cette mesure en plus sans avoir réussi à accéder aux bases de données de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF). Mais pour mener à bien cette opération, les agents risquent d’aller plus vite. En effet, ils n’ont affaire qu’à deux partenaires : la Mutalité sociale agricole (MSA) et la la CNAF.
