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En France, les personnes en situation de handicap peuvent compter sur différents dispositifs. L’objectif ? Garantir leur autonomie, et favoriser leur inclusion dans la société. Ces politiques concernent celles et ceux qui présente une invalidité, justifiée sur le plan médical. Cela inclut des statuts pour les travailleurs handicapés, des cartes en faveur de la mobilité ou encore des prestations sociales, comme l’APA ou l’AAH. Mais dans certains cas, il est même possible de demander l’intervention d’une aide à domicile. Et ce, même pour des actes non essentiels, comme les loisirs. On vous explique tout.
Handicap : les missions et tâches prévues via l’assistance à domicile
Dans notre pays, les citoyens bénéficient de certains droits sociaux, en cas de perte soudaine de leur autonomie. Ces difficultés peuvent survenir en raison d’une maladie grave, d’un accident ou encore de pathologies dégénératives. En cas de handicap, le ministère des Solidarités prévoit le recours différents services à domicile. Certaines missions concernent les besoins vitaux des bénéficiaires, à savoir :
- L’hygiène
- Le lever et le coucher
- Les repas
Mais les personnes souffrant d’un handicap peuvent également obtenir de l’assistance pour les tâches du quotidien, comme le ménage ou encore le jardinage. Les aidants mobilisés en cas de perte d’autonomie peuvent aussi intervenir pour lutter contre l’isolement social des personnes. Des besoins comme les loisirs ou encore le maintien d’un cadre de vie agréable ont donc leur importance.
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Ce que dit la justice sur le sujet
Avant d’en arriver à cette notion sur l’assistance à domicile en cas de handicap, la justice a dû discuter et trancher. Notamment en raison d’une affaire examinée par les juges ces dernières années. Elle impliquait une personne, ayant contracté une maladie professionnelle, après une période d’exposition à l’amiante. Elle souffrait donc d’une pathologie invalidante, impactant ses poumons. N’ayant plus la capacité de s’occuper elle-même de son jardin, cette personne a sollicité l’intervention d’une aide à domicile pour cette tâche. Mais l’organisme payeur de ce bénéficiaire a refusé de payer de tels frais. La structure a ainsi décidé de porter l’affaire devant la justice.
Elle estimait que ces services dépassaient les actes essentiels, pris en charge en cas handicap. D’après l’organisme payeur, l’aide à domicile devait se limiter aux repas, à l’habillage, à la toilette, ou encore à l’accompagnement en déplacements. Mais finalement, en examinant ce dossier, la Cour de Cassation a statué différemment. Elle a donc considéré que la vie courante des personnes en invalidité ne devait pas se réduire à leurs besoins vitaux. La juridiction suprême a jugé que la perte d’autonomie concernait également les activités du quotidien, comme l’entretien d’un logement ou même les loisirs.
En rendant cette décision, la Cour de Cassation a même indiqué qu’elle s’appliquait à toutes les personnes en situation de handicap. Elle a jugé un cas particulier, mais en a tiré une jurisprudence générale. Il s’agit d’un principe juridique important, visant à compenser les préjudices des victimes et des malades. Et ceux, sans qu’ils aient à se ruiner pour conserver leur autonomie dans la vie de tous les jours. Ils peuvent donc obtenir des financements à ce titre.
