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Depuis la situation conflictuelle en Europe, le pouvoir d’achat des Français est au plus bas. Pour y remédier, l’État a pris des mesures pour réduire les dépenses des contribuables. Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation pour les résidences principales a été supprimée pour tous les particuliers. Cependant, les autres catégories de résidence restent soumises aux taxes d’habitation. Pour faire le tri, la DGFIP demande à tous les propriétaires de logement de déclarer leur situation d’occupation. Comment faire cette nouvelle déclaration ? Jusqu’à quand peut-on le faire ? Nous répondrons à ces questions dans la suite de cet article.
La raison d’être de la nouvelle déclaration
Pourquoi les propriétaires de logement doivent-ils faire une nouvelle déclaration de leurs maisons ? Cette nouvelle déclaration permettra de distinguer les résidences principales des autres titres d’occupation. Selon un article publié par LeRevenu le 1er juin dernier, cette distinction est importante pour des raisons fiscales.
« Parce que la taxe d’habitation est désormais supprimée pour les résidences principales alors que les résidences secondaires y restent soumises, et que les biens inoccupés situés en “zone tendue” restent aussi soumis à la taxe sur les logements vacants. » Indique ledit article.
Grâce à cette déclaration, le fisc pourra déterminer avec précision quelles taxes vous seront imposées, que ce soit la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou la taxe sur les logements vacants. Selon un article du site gouvernemental Service-Public, 34 millions de propriétaires doivent effectuer cette déclaration. Si vous êtes concerné, voici comment procéder.
Propriétaires : comment déclarer ses logements ?
Avant de vous expliquer comment effectuer cette déclaration, il est important de rappeler qui est concerné par cette démarche. Selon le site gouvernemental susmentionné, voici les personnes concernées.
« Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation : propriétaire indivis ; usufruitiers ; sociétés civiles immobilières (SCI). »
La déclaration peut être effectuée en ligne en vous connectant à votre espace personnel sur le site des impôts. Une fois connecté, rendez-vous dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». La liste de vos biens immobiliers y figure déjà et il vous suffit d’indiquer la situation d’occupation de chacun d’entre eux (résidence principale, résidence secondaire ou bien vacante).
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Mieux encore, certaines informations sont déjà préremplies par le fisc pour faciliter la déclaration. Vous n’aurez plus qu’à valider ou corriger les informations inscrites.
Si vous êtes dans l’incapacité de faire des déclarations en ligne, un article du magazine Que-Choisir publié le 17 mai dernier rappelle les démarches à effectuer pour vous.
« Les contribuables non connectés à internet ou qui ne sont pas en mesure de déclarer en ligne peuvent se rendre directement à leur centre des impôts fonciers pour accomplir cette formalité, ou appeler le 0809 401 401 (appel non surtaxé). »
Jusqu’à quand peut-on faire cette déclaration ?
Comme pour la déclaration des impôts, ce mois de juin marque la dernière ligne droite pour la nouvelle déclaration de propriété. Cette déclaration est ouverte depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires ont jusqu’au 30 juin pour s’en acquitter. Bien qu’elle ne prenne que quelques minutes, nous vous conseillons de vous y mettre dès maintenant pour éviter d’être pénalisés.
En effet, si vous dépassez cette date limite pour faire votre déclaration, vous devrez payer une amende.
« Si vous ne respectez pas l’échéance du 30 juin, vous serez passible d’une amende de 150 euros par local. » Peut-on lire dans l’article de LeRevenu cité précédemment.
Déclaration de propriété : cas particulier
Comme mentionné précédemment, en règle générale, les propriétaires doivent indiquer leur situation d’occupation ou valider les informations préremplies dans cette nouvelle déclaration. Cependant, il existe quelques cas particuliers selon les dates d’octroi du logement et le type de logement.
Bien vendu
Si vous êtes un nouveau propriétaire ou si vous venez de vendre un logement, retenez bien les informations suivantes. Dans l’article de LeRevenu, on peut lire :
« Vous devez remplir une déclaration pour chaque logement situé en France dont vous étiez propriétaire au 1er janvier 2023. »
Ainsi, si vous avez acheté un nouveau logement après le 1er janvier, la déclaration incombe aux vendeurs.
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Bien indivis
Si un bien a plusieurs propriétaires, seul l’un d’entre eux doit faire la déclaration. Si plusieurs indivisaires ont fait la même déclaration, le fisc ne prendra en compte que la plus récente.
Une propriété démembrée
En cas de démembrement d’un bien immobilier, c’est à l’usufruitier que revient la responsabilité de remplir la nouvelle déclaration de propriété.
