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Dans le cadre du projet de loi pour le plein emploi, le gouvernement veut rendre l’inscription à Pôle emploi obligatoire pour les bénéficiaires de RSA. Ces derniers devront signer un contrat d’engagement, et le non-respect de ce contrat entraînera des sanctions. Les détails, dans cet article.
L’objectif du RSA
Instauré depuis 35 ans, le RSA est une aide versée aux personnes sans ressources. Bénéficiant à des millions de Français, elle a un montant égal à la moitié du seuil de pauvreté pour une personne seule.
Le gouvernement a mis en place le RSA pour encourager les travailleurs les plus précaires à reprendre une activité professionnelle. Pour faire court, l’aide a été créée pour les aider à survivre en dessous des moyens convenables d’existence instaurée par la Constitution.
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Par contre, l’État n’a jamais vraiment expliqué pourquoi le RSA est porté à 60 % de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
Si le RSA devait inciter les gens à se trouver un emploi, il bénéficie actuellement à environ deux millions de foyers. En 2021, l’allocation profitait à 1,93 million de foyers, selon la Drees.
Rappelons que le RSA fait office d’aide financière visant à améliorer la situation des travailleurs. À l’heure où l’on écrit ces lignes, il a un montant forfaitaire de 607,75 euros par mois pour une personne seule sans enfant. Un montant pouvant varier en fonction du foyer et des membres que compte celui-ci.
Voici quelques exemples :
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- Pour une personne seule avec un enfant à charge : 911,63 euros
- Pour une personne seule avec deux enfants à charge : 1 093,96 euros
- Pour un parent isolé avec un enfant à charge : 1 040,56 euros
Les changements que va opérer l’État
Le gouvernement prévoit de rendre obligatoire l’inscription à Pôle emploi. Son objectif ? Assurer un meilleur suivi et permettre à plus de personnes d’en bénéficier. Comme révélé par Olivier Dussopt, le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active profitant d’un suivi convenable est actuellement bien trop faible.
« 17 % ne font l’objet d’aucun suivi, ni social, ni professionnel », a expliqué le ministre du Travail aux Échos.
Selon les données de la Cour des comptes de janvier 2022, le RSA profitait à 42 %, 7 ans après son instauration. À l’issue de ces 7 années, 24 % en sont sortis, et seulement 34 % avaient toujours un emploi.
« C’est un échec collectif », se désole Olivier Dussopt à la presse en mai dernier.
L’inscription automatique à Pôle emploi s’accompagne aussi de quelques changements majeurs pour les allocataires du RSA. Comme annoncé par Emmanuel Macron, ils devront signer un contrat d’engagement dans le cadre des 15 à 20 heures d’accompagnement hebdomadaires.
Il ne s’agit pas de faire du « bénévolat obligatoire », rassure Olivier Dussopt. Ces quelques heures d’activités auraient seulement pour objectif de remettre dans le bain ceux qui n’ont pas travaillé depuis longtemps. Et également d’aider les autres à apprendre de nouveaux métiers.
Malgré ces arguments, la mise en place de l’accompagnement hebdomadaire prête encore à débat.
« La réalité, c’est que le RSA est effectivement une trappe à précarité, à pauvreté, non pas par le montant de l’allocation, mais par le manque d’accompagnement », a déclaré Olivier Dussopt.
Les sanctions en cas de refus
Lorsque l’inscription au RSA deviendra officiellement obligatoire, des mesures disciplinaires vont être appliquées pour veiller au bon déroulement du processus.
Par exemple, en cas de refus de signer le contrat d’engagement, une sanction sera appliquée. De même, si la personne éligible au RSA ne respecte pas les engagements indiqués dans le contrat, il se voit irrémédiablement pénalisé.
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Par ailleurs, les personnes sanctionnées ne pourront plus percevoir l’allocation. Néanmoins, le gouvernement prévoit une régularisation rétroactive dès son engagement à suivre les démarches. Grâce à cette rétroactivité, il devient possible de percevoir à nouveau l’aide à condition de respecter les réglementations indiquées dans le contrat.
Bon à savoir. Les députés procéderont à l’examen du projet de loi pour le plein emploi à l’automne.
Si des modifications ont lieu, le texte va revenir au Sénat. En cas d’accord, le gouvernement peut demander une commission mixte paritaire formée de 7 sénateurs et autant de députés. Ces derniers auront la lourde tâche de proposer un texte commun qui sera ensuite voté.
