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- Crédit immobilier : à quoi servent les taux d’usure ?
- Crédit immobilier : les taux d’usure depuis février 2023
- Prêt à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans
- Prêt à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et inférieure à 20 ans
- Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus
- En cas de refus de demande de crédit immobilier
- Les crédits immobiliers accordés les 10 dernières années
Depuis ce 1er juillet 2023, les taux d’usure ont atteint 5,09 % pour les crédits sur 20 ans ou plus. Pour un crédit immobilier d’une durée inférieure à 10 ans, le plafond est dorénavant de 4,11 %. Pour un emprunt d’une durée entre 10 ans et inférieure à 20 ans, le plafond est de 4,84 %. Les détails.
Crédit immobilier : à quoi servent les taux d’usure ?
D’une manière simple, les taux d’usure se définissent comme étant les taux maximums tout compris auxquels les banques peuvent accorder un crédit immobilier. Tout comme il existe plusieurs types de prêts, il existe aussi plusieurs taux d’usure.
À quoi servent-ils ? Les taux d’usure jouent un rôle de régulateur et protègent les ménages. Si le taux de crédit immobilier est trop élevé, les emprunteurs pourraient se trouver dans une situation financière assez compliquée.
Ce qui, selon le ministère de l’Économie, pourrait, à terme, déstabiliser l’économie globale. Le taux d’usure, c’est la Banque de France qui le fixe tous les trimestres. Elle procède en prenant en compte les taux effectifs moyens pratiqués par les banques et les autres établissements de crédit.
On parle des taux d’effectifs moyens lors des trois mois précédents. Ensuite, elle obtient le nouveau taux d’usure en augmentant les résultats d’un tiers. Cela étant, n’oublions pas que depuis le 1er février 2023, la révision du taux d’usure se fait tous les mois et non tous les trois mois.
Pourquoi ce changement ? C’est pour mieux tenir compte de la remontée des taux d’emprunt. C’est aussi pour protéger les ménages sans exclure les emprunteurs de l’accès au crédit si l’on en croit Bruno Le Maire, ministre de l’Économie. Cela dit, le calcul se fait toujours en se basant sur la moyenne des taux des 3 derniers mois.
Crédit immobilier : les taux d’usure depuis février 2023
Voici à quoi ressemblent les taux d’usure de crédit immobilier depuis le mois de février 2023 selon la Banque de France :
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Prêt à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans
- 3,53 % au mois de février
- 3,67 % au mois de mars
- 3,72 % au mois d’avril
- 3,91 % au mois de mai
- 3,99 % au mois de juin
- 4,11 % au mois de juillet
Prêt à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et inférieure à 20 ans
- 3,71 % au mois de février
- 3,87 % au mois de mars
- 4,09 % au mois d’avril
- 4,33 % au mois de mai
- 4,45 % au mois de juin
- 4,84 % au mois de juillet
Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus
- 3,79 % au mois de février
- 4 % au mois de mars
- 4,24 % au mois d’avril
- 4,52 % au mois de mai
- 4,68 % au mois de juin
- 5,09 % au mois de juillet
Il est à noter que la révision mensuelle du taux d’usure s’est fait prolonger jusqu’à la fin de l’année. Pour rappel, elle devait prendre fin en juillet.
En cas de refus de demande de crédit immobilier
Il se peut que votre banque vous refuse votre demande de crédit immobilier, car le taux d’usure est dépassé. Dans ce cas, vous pouvez vous rapprocher d’autres établissements de crédit ou bien contacter des courtiers.
Ailleurs, vous pouvez ne pas dépasser le plafond grâce à des coûts d’assurance ou des frais de dossiers moins chers. Pour information, une banque qui applique un taux tout compris au-delà du taux d’usure risque des sanctions.
Elle peut écoper de 2 ans de prison et de 300 000 euros d’amende. Sur décision du tribunal, le banquier peut ne plus avoir le droit de continuer à exercer et devoir fermer son établissement. Et ce, pour une durée de 5 ans maximum.
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Les crédits immobiliers accordés les 10 dernières années
À en croire la Banque de France, en avril 2023, les banques ont au total prêté 12,6 milliards d’euros, hors renégociations. En avril 2022, elles ont prêté au total 20,7 milliards d’euros hors renégociation. Une forte chute donc sur un an.
Cependant, selon Marie-Laure Barut-Etherington, la production mensuelle de crédit immobilier sur les 10 dernières années s’établit à environ 14 milliards d’euros hors renégociation. Marie-Laure Barut-Etherington est la directrice générale adjointe à la direction des statistiques et des études de la Banque de France.
À savoir : jeudi 6 juillet, la Banque de France va révéler les données pour le mois de mai 2023. Si l’on se fie aux estimations avancées, la production de crédits hors renégociation s’élèverait à 12,2 milliards d’euros. Contre 22,1 milliards d’euros en mai 2022.
