Montrer le sommaire Cacher le sommaire
- Les conditions de la prime de départ à la retraite
- Prime de départ à la retraite volontaire
- Indemnité de mise à la retraite par l’employeur
- Calcul de l’ancienneté
- Le salaire mensuel pour calculer les indemnités
- La fiscalité de la prime de départ à la retraite
- Départ volontaire à la retraite
- Mise à la retraite par l’employeur
La prime de départ à la retraite est une somme que l’employeur verse au salarié lorsqu’il prend sa retraite. Son versement est conditionné par des critères spécifiques. Cette prime de fin de carrière concerne les salariés dont le départ est initié par l’employeur. Ceux qui partent de leur propre initiative peuvent aussi en bénéficier.
Selon la situation, l’évaluation des indemnités varie. Les modalités de calcul et la fiscalité des indemnités diffèrent en fonction de chaque situation. Il est aussi important de prendre en compte ces différents éléments afin de connaître le montant auquel vous aurez droit. Découvrez ce qu’il en est dans les prochaines lignes.
Les conditions de la prime de départ à la retraite
La prime de départ à la retraite joue un rôle important dans la transition des salariés vers cette nouvelle étape de leur vie. Ainsi, cette compensation financière est versée aux salariés qui quittent volontairement leur emploi ou qui sont mis à la retraite par leur employeur.
Prime de départ à la retraite volontaire
Les salariés doivent justifier d’au moins 10 ans d’ancienneté dans leur entreprise et avoir atteint l’âge légal de la retraite. La prime versée au moment du départ doit correspondre à :
- Un demi-mois de salaire pour une ancienneté de 10 à moins de 15 ans
- Un mois de salaire pour une ancienneté de 15 à 20 ans
- Un mois et demi de salaire pour une ancienneté de 20 à 30 ans
- Deux mois de salaire au-delà de 30 ans
Indemnité de mise à la retraite par l’employeur
Pour la mise en retraite, l’employeur doit respecter un préavis légal équivalent à celui en cas de licenciement. Le montant de l’indemnité est fixé à :
- Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- Un tiers de mois de salaire par année à partir de la 11e année
Calcul de l’ancienneté
L’ancienneté est calculée à partir de la date de rupture du contrat. Cela dit, en cas d’année incomplète, la prime sera calculée en fonction du nombre de mois complets.
Le salaire mensuel pour calculer les indemnités
Pour déterminer le salaire mensuel retenu pour le calcul des indemnités de départ à la retraite, il existe deux méthodes possibles. La première consiste à prendre la moyenne des salaires des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat.
À lire Impôts : soyez vigilants, ces types d’arnaques très répandus peuvent vous coûter très cher
Si l’ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat est utilisée. La seconde méthode est de prendre la moyenne des salaires des 3 derniers mois.
Dans tous les cas, la solution la plus avantageuse pour le salarié est appliquée. Cependant, ce n’est pas évident si le salarié a alterné entre des postes à temps partiel et à temps plein au sein de la même entreprise.
À ce moment, le montant de l’indemnité est déterminé en fonction de la proportion de temps travaillé dans chaque régime. Cette méthode assure une évaluation juste de l’indemnité en prenant en compte les périodes de travail variées.
La fiscalité de la prime de départ à la retraite
La fiscalité appliquée à la prime de départ à la retraite diffère selon que le départ est volontaire ou décidé par l’employeur.
À lire Loyer de solidarité : quels sont les montants de la réduction au 1er octobre 2023 ?
Départ volontaire à la retraite
Lorsqu’un salarié opte volontairement pour la retraite, la prime de départ qu’il reçoit est imposable dès le premier euro. Elle est donc soumise aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu. Aussi, aucune exonération totale n’est accordée, ce qui signifie que la prime est entièrement imposable.
Mise à la retraite par l’employeur
La fiscalité de la prime de départ à la retraite diffère un peu si la fin de carrière est décidée par l’employeur. C’est notamment le cas dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). L’indemnité liée à cette situation est soumise à un régime fiscal particulier.
Elle est intégralement exonérée d’impôt sur le revenu, ce qui constitue un avantage fiscal considérable pour le salarié. De plus, cette prime bénéficie également d’une exonération sur les prélèvements sociaux. Elle est toutefois plafonnée à 2 fois le PASS, soit 87 984 euros en 2023.
Cependant l’exonération de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et de la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) est limitée à la somme de l’indemnité légale ou conventionnelle. En tous cas, si l’indemnité de mise à la retraite dépasse 10 fois le PASS (439 920 euros en 2023), elle est entièrement assujettie aux cotisations sociales, CSG et CRDS.
À lire Taxe foncière : il ne vous reste que quelques jours pour activer le prélèvement automatique
