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L’indemnité compensatrice de congés payés est l’une des indemnités qu’un employeur doit verser après une rupture de contrat. Cette compensation sert à dédommager les congés payés dont le salarié n’aurait pas pu profiter avant la fin de son contrat. Comment est-elle calculée ? Quand est-elle versée ? On vous dit tout dans la suite de cet article.
Indemnité compensatrice de congés payés : définition
Avant d’aborder son mode de calcul, définissons d’abord ce qu’on entend par indemnité compensatrice de congé payé. Un article du site officiel de l’administration française le définit ainsi :
« L’indemnité compensatrice de congés payés est une somme d’argent versée par l’employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail. Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis et non pris au moment de cette rupture. »
Par conséquent, l’indemnité compensatrice de congés payés est versée à la fin du contrat de travail, contrairement à l’indemnité de congés payés. En effet, cette dernière est la rémunération due au salarié pour ses jours de congé.
Peu importe le type de rupture du contrat, l’indemnité compensatrice de congés payés est toujours due. Selon un article du site Aides-sociales, voici les différents cas de figure pour une rupture de contrat :
- Une rupture conventionnelle
- Une démission
- Un licenciement économique
- Un licenciement pour motif personnel
- Une fin de contrat à durée déterminée (CDD), sauf s’il se poursuit par un contrat à durée indéterminée (CDI)
- La rupture d’une période d’essai
À noter que si le contrat est rompu, car le travailleur décède, ses ayants droit peuvent bénéficier de cette indemnité.
Quand cette indemnité est-elle versée ?
L’article L3142-121 du Code du travail français prévoit que l’indemnité compensatrice de congés payés doit être perçue par le salarié à son départ. C’est-à-dire que l’employé doit recevoir cette indemnité au moment de la fin effective du contrat de travail. Soit en même temps que le solde de tout compte.
D’ailleurs, l’indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte. Toutefois, il existe deux cas de figure où ce dédommagement peut être payé après la réception de ce document.
D’abord, précisons que cette indemnité ne peut pas être fragmentée. Cela signifie qu’elle doit toujours être payée en une seule fois. Si l’employeur ne peut pas payer, le salarié doit attendre, au plus tard, à la date habituelle de versement de son salaire.
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Le deuxième cas de retard est lorsque l’entreprise est affiliée à une caisse de congés payés. Le cas échéant, lors de rupture effective du contrat, l’employeur remet au salarié un certificat justificatif des droits à congés payés. Le salarié peut alors demander son indemnité compensatrice de congés payés auprès de la caisse précitée.
Indemnité compensatrice de congés payés : calcul
Il existe deux méthodes pour calculer la valeur de l’indemnité compensatrice de congés payés. L’employeur doit effectuer les deux calculs et retenir le montant le plus avantageux pour le salarié. Selon le même article d’Aides-sociales, voici les deux modes de calcul :
- Première méthode : l’indemnité est égale à un dixième de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence par le salarié
- Deuxième méthode : l’indemnité est égale au salaire que l’employé aurait perçu s’il avait continué à travailler (règle du maintien de salaire)
Il faut préciser que ces calculs prennent en compte les congés payés non pris pendant la durée de préavis. Cela est valable même si l’employeur a dispensé le salarié d’un préavis.
Pour les salariés en CDD (contrat à durée déterminée) ou en intérim à la fin de contrat, ils ne suivent pas ces modes de calcul. En effet, ces derniers perçoivent au minimum 10 % de la rémunération totale brute perçue à la fin de leur mission ou contrat.
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Indemnité compensatrice de congé payé et fiscalité
L’indemnité compensatrice de congés payés est-elle imposable ? La réponse est oui. À l’instar de tous les revenus que vous percevez, cette indemnité est soumise à l’impôt et aux cotisations sociales. D’ailleurs, au même titre que le salaire, ce revenu est saisissable et cessible.
Pour conclure, comme l’indemnité compensatrice de congés payés est versée lors de la rupture de contrat, elle est cumulable avec les indemnités suivantes :
- L’indemnité compensatrice de préavis
- L’indemnité de clause de non-concurrence
