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Le contrat d’engagement pour les demandeurs d’emploi et les allocataires du RSA fait partie des dispositions du projet de loi pour le plein emploi. Projet de loi que le gouvernement vient de présenter en Conseil des ministres. De quoi s’agit-il vraiment ? Le point.
RSA : un contrat d’engagement
Ce mercredi 7 juin s’est tenu le Conseil des ministres pendant lequel le gouvernement a présenté son projet de loi pour le plein emploi. Ce texte prévoit plusieurs nouveautés. Parmi celles-ci, la création d’un contrat d’engagement unique pour :
- Les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail (l’organisme qui remplacera Pôle Emploi)
- Les jeunes suivis par les missions locales
- Les allocataires du RSA qui, avec la réforme, rejoindront automatiquement la liste des demandeurs d’emploi
Ce contrat prendra la place des dispositifs déjà existants tels que le projet personnalisé d’accès à l’emploi. En clair, ce contrat d’engagement contiendra les engagements communs et un plan d’action, selon Franceinfo.
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Celui-ci mettra en avant les objectifs d’insertion sociale ou professionnelle et, éventuellement, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis. Il pourra également contenir des actions de formation.
« Ce contrat devra s’adapter à la situation de chacun », a déclaré le ministre du Travail, Olivier Dussopt, lors d’une conférence de presse à l’issue du Conseil des ministres.
"Nous allons proposer un contrat personnalisé" aux allocataires du RSA.
Le ministre du Travail Olivier Dussopt rappelle que, "au-delà du fait que le RSA ne fonctionne pas autant qu'il le faudrait pour l'insertion, 1 allocataire sur 5 ne fait l'objet d'aucun suivi".#le7930inter pic.twitter.com/azxZUtpTvv
— France Inter (@franceinter) June 8, 2023
Ce document prendra également en compte la formation, les qualifications, les compétences ainsi que la situation personnelle et familiale du demandeur d’emploi. La situation locale du marché du travail s’intégrera également dans la rédaction du contrat.
Une obligation à respecter
Ce contrat d’engagement définit les éléments de l’offre raisonnable d’emploi que les demandeurs d’emploi devront obligatoirement accepter. À rappeler que les offres raisonnables d’emploi dépendent du profil du demandeur d’emploi (formation, zone géographique de recherche…).
Accepter cette offre est une obligation pour ce dernier. Sinon, il peut se faire radier de Pôle Emploi et ne plus percevoir d’allocations chômage. Le contrat d’engagement pourra s’adapter à l’évolution du projet professionnel du demandeur.
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En outre, selon le projet de loi, ce contrat devra aussi préciser les actes positifs et répétés de recherche d’emploi réalisés par le demandeur. Dans l’éventualité où le demandeur d’emploi veut créer une entreprise ou se reconvertir. Le contrat devra indiquer les actions à réaliser dans le cadre de la réalisation de cet objectif.
RSA : des sanctions en cas de manquement
Ce contrat d’engagement permettra également au signataire de se faire accompagner par un conseiller référent durant le contrat. C’est France Travail qui désignera ce conseiller et il devra aussi faire en sorte de faciliter la réinsertion professionnelle de la personne suivie.
Ce qui pourra se faire via une formation ou une aide à la mobilité. France Travail contrôlera les engagements et le cas échéant, décidera de la radiation du signataire de la liste des demandeurs d’emploi. Au cas où la mesure concernerait un bénéficiaire du RSA, France Travail le fera savoir au président du conseil départemental.
Seul ce dernier pourra décider de la suspension ou de la suppression du versement de ce revenu. Les allocataires du RSA pourront s’opposer à ces sanctions selon les voies et les délais de recours définis par le contrat d’engagement.
À lire RSA : les 15 à 20 heures d’activité obligatoire suscitent de nombreuses inquiétudes
Le projet de loi sur le plein emploi, après sa présentation en Conseil des ministres, doit d’ici à l’été, s’imposer au débat parlementaire. Un décret fixera le lancement du contrat d’engagement qui prendra acte au plus tard le 1er janvier 2025.
RSA : deux autres volets dans le texte
À rappeler qu’actuellement, cet accompagnement rénové des allocataires du RSA est en cours d’expérimentation dans 18 départements. Ces allocataires doivent se soumettre à la question sensible des 15 à 20 heures d’activité par semaine.
À en croire le ministre du Travail Olivier Dussopt, ces heures d’activité ne sont pas forcément inscrites dans le projet de loi. En revanche, les personnes concernées pourront les réclamer. Il ne s’agit donc :
« Ni du travail gratuit ni du bénévolat obligatoire. »
Le ministre a également parlé de moyens supplémentaires afin de renforcer l’accompagnement. D’ailleurs, ils ont déjà prévu entre 2 et 2,5 milliards d’euros pour jusqu’à 2027. Par ailleurs, ce texte comporte également un volet sur le handicap pour améliorer l’accès des personnes handicapées à l’emploi.
Et un autre volet sur la petite enfance, reconnaissant les communes comme autorités organisatrices de l’accueil. Elles ont pour mission de recenser les besoins, d’informer les familles et de construire l’offre. Au début du mois de juillet, ce projet de loi passera d’abord par l’examen du Sénat.
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