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Concernant l’acquisition de jours de congé en cas d’arrêt maladie, les choses ont bougé en France. En effet, dans un arrêt du 17 juillet 2023, la cour d’appel administrative de Versailles a donné raison aux syndicats CGT, Solidaires et FO sur ce sujet. Après cette victoire, les syndicats étaient sûrs que cela allait se généraliser.
Et ils ne se sont pas trompés : le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a confirmé ce droit pour tous les salariés. Ces arrêts mettent le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne. Les salariés en arrêt maladie bénéficient désormais des jours de congés payés. Les employeurs doivent s’y plier à cette règle sans attendre.
Un revirement jurisprudentiel très attendu
Les salariés français en arrêt maladie ont enfin obtenu le droit de profiter de leurs congés payés. Cependant, ce n’est pas une nouveauté pour l’Europe, qui autorise cela depuis 20 ans. La France, elle, faisait la moue et ignorait les injonctions européennes. Plusieurs arrêts avaient déjà pointé du doigt cette anomalie.
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En effet, en 2013, la Cour de cassation avait déjà sonné l’alerte. Toutefois, rien n’avait changé. Il a fallu attendre 10 ans plus tard pour que la justice française se mette à la page. Le 13 septembre dernier, des arrêts de la Cour de cassation ont aligné le droit français sur le droit européen en matière de congés payés.
Selon Alienor Chalot, avocate spécialiste en droit du travail au cabinet Kopper, citée dans un article d’Ouest-France :
« Ces arrêts constituent vraiment un revirement de jurisprudence ».
Toutefois, elle n’est pas étonnée par cette décision, qui était attendue depuis longtemps.
« On pouvait s’y attendre », déclare-t-elle
Arrêt maladie et congé payé : conflit de règles
Les salariés français sont-ils lésés par rapport à leurs homologues européens en matière de congé payé en cas d’arrêt maladie ? C’est la question que se pose l’article d’Ouest-France mentionné plus haut. Selon ce dernier, il existerait un conflit entre les règles européennes et le Code du travail français sur ce point.
D’après les règles européennes, un salarié en arrêt maladie a droit à un congé payé, quelle que soit la cause de la maladie : professionnelle ou ordinaire. Ce droit est garanti par une directive qui est en vigueur depuis 2003.
Or, en France, le Code du travail prévoit que les salariés ne gagnent que 2,5 jours ouvrables par mois de congés. Et ce, en tenant compte des absences assimilées, mais pas des arrêts pour maladie non professionnelle. Cela signifie que si vous êtes en arrêt maladie pendant un mois, vous ne gagnez pas de congés payés pour ce mois-là.
Le problème se pose aussi lorsque le salarié veut cumuler son congé payé avec son arrêt maladie. En effet, dans ce cas aussi, il y a un conflit entre les règles européennes et françaises. Selon les premières, le salarié peut conjuguer congé payé et arrêt maladie. Selon les seconds, ces deux droites ne se cumulent pas.
La Cour de cassation vient de trancher
Les salariés français peuvent-ils réclamer leurs droits européens en matière de congé payé en cas d’arrêt maladie ? La question n’est pas évidente. Heureusement, le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a tracé la voie en rendant plusieurs arrêts qui vont faire jurisprudence.
Elle a affirmé ce texte :
« Les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle. »
Ainsi, à partir de maintenant, un arrêt maladie équivaut à des jours de congé payé. C’est une victoire pour tous les salariés français. Et cette nouvelle règle s’impose sans délai. Comme le disait Alienor Chalot, « le Code de travail sera modifié ». Cependant, en attendant ce changement, cette jurisprudence fait loi.
Ainsi, tous les employeurs du secteur privé vont devoir s’adapter aux arrêts de la Cour de cassation.
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Même interprétation en cas de congé parental
Alienor Chalot nous explique que la Cour de cassation a aussi pris en compte la situation des salariés en congé parental. Voici ce que disent les arrêts :
« À partir du moment où le salarié est dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année de référence parce qu’il est en congé parental, les congés payés qui étaient acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés nécessairement à la date de reprise du travail. »
Ainsi, comme les salariés en arrêt maladie, les parents en pause parentale cumulent leur droit de congé parental et de congés payés.
