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Pour rappel, la retraite progressive permet aux salariés et travailleurs de travailler à temps partiel à partir de leurs 60 ans. Et ce, en touchant une fraction de leur pension de retraite. Le dispositif se présente donc comme une option avantageuse pour les salariés en fin de carrière.
Actuellement, un nouveau texte sur la réforme des retraites concernant la retraite progressive se prépare. Nos confrères de Ouest-France ont eu accès à la version provisoire du décret d’application. Voici les 3 changements que la réforme va changer sur la retraite progressive.
Retraite progressive : décalage de l’âge d’accès
La retraite progressive existe depuis 1988. En principe, ce dispositif mélange vie professionnelle et retraite. Les seniors en fin de carrière peuvent le demander pour réduire leur temps de travail et toucher une partie de leur pension.
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Pendant cette période, ils continuent de cotiser des trimestres pour leur retraite définitive. Une fois qu’ils cessent totalement leur activité professionnelle, leur retraite définitive sera recalculée. Ce nouveau calcul tiendra en compte la période de temps partiel durant la retraite progressive.
Le mois prochain, certaines conditions pour bénéficier de ce dispositif vont changer pour les personnes nées après le 1er septembre 1961. Le 1er septembre 2023 représente l’entrée en vigueur de la réforme des retraites 2023. Celle-ci va impacter la retraite progressive.
Pour rappel, la réforme comprend principalement le report progressif de l’âge légal de départ à la retraite. La loi va progressivement reporter l’âge légal de 62 ans à 64 ans. Cela va changer l’âge d’accès à la retraite progressive. Et ce, selon le même rythme de progression d’un trimestre supplémentaire par an.
D’ici 2030, l’âge d’accès à la retraite progressive passera de 60 ans à 62 ans. Dès le 1er septembre prochain, il sera porté à 60 ans et 3 mois. À partir du 1er janvier 2024, le dispositif sera accessible pour les travailleurs âgés de 60 ans et 9 mois. Il faut y ajouter 3 mois chaque année jusqu’à atteindre 62 ans en 2028.
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Il y aura une extension du dispositif
La loi de réforme des retraites promulguée le 15 avril 2023 étend la retraite progressive aux fonctionnaires. En effet, à partir du 1er septembre, les agents titulaires des 3 fonctions publiques pourront bénéficier du dispositif.
Toutefois, même si elle s’élargit, la retraite progressive n’est toujours pas accessible à tous les fonctionnaires « actifs ». Il s’agit ici des policiers, gardiens de prison, douaniers, les aides-soignants, etc. Ces derniers ont déjà la possibilité de partir à la retraite avant l’âge légal de départ à la retraite.
Les conditions sur les nombres de trimestres de cotisation seront les mêmes pour les fonctionnaires « sédentaires ». Tout comme pour les salariés et les travailleurs aujourd’hui, ils devront avoir au moins cotisé 150 trimestres. D’ailleurs, la durée du temps de travail réduite doit être entre 40 % et 80 % d’un temps complet.
Par ailleurs, la version provisoire du décret d’application consulté par nos confrères de Ouest-France comprend une autre extension du dispositif. Selon la loi, la retraite progressive sera étendue à l’ensemble des assurés des régimes de retraite de base. Ainsi, les assurés des régimes spéciaux, les professions libérales et les avocats seront élus.
En résumé, le dispositif sera étendu aux :
- Fonctionnaires « sédentaires »
- Agents des régimes spéciaux
- Professions libérales
Facilitation de l’accès à la retraite progressive
La réforme des retraites vise surtout à faciliter l’accès à la retraite progressive. Elle veut développer le dispositif qui est encore trop peu utilisé. Selon l’étude du gouvernement, seulement 30 005 personnes en profitent en 2023. La demande de retraite progressive va donc s’améliorer au 1er septembre prochain.
Jusqu’ici, le demandeur doit remplir le formulaire 6 mois avant le point de départ. Ce délai, qui s’applique aussi pour faire remplir l’attestation à l’employeur pour un salarié, va se raccourcir. Selon les informations de nos confrères de Ouest-France, le délai sera ramené à 2 mois.
Quant au délai de réponse de l’employeur, il va passer de 3 à 2 mois. Cependant, il faut savoir que l’employeur peut refuser la demande. Il devra toutefois justifier le refus de passage à temps partiel pour une retraite progressive. Le refus doit être :
« Au nom de l’incompatibilité de la durée de travail demandée avec l’activité de l’entreprise ».
Voilà ce qu’a précisé Franck Morel, avocat associé au cabinet Flichy Grangé, à nos confrères de Ouest-France.
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