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Le Parlement français est favorable à une « majorité numérique » à 15 ans. Cela afin de renforcer la protection des mineurs sur les réseaux sociaux. L’objectif principal de cette mesure est de prévenir les dangers liés à l’usage en ligne. La cyberhaine, le harcèlement et l’accès à des contenus inappropriés notamment.
Ces mesures visent donc à responsabiliser les entreprises et à restreindre l’accès des mineurs à des contenus dangereux en ligne. L’Arcom jouera un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la loi. Une fois en vigueur, cette loi marquera une avancée dans la protection des mineurs en ligne. Le point dans cet article.
Une majorité numérique sur les réseaux sociaux
Les réseaux sociaux devront désormais refuser l’accès aux utilisateurs de moins de 15 ans. En son article premier, la proposition de loi définit comme réseau social :
« Toute plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter et de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils, en particulier au moyen de conversations en ligne, de publications, de vidéos et de recommandations. »
La description concerne des géants comme Instagram, Facebook, TikTok, Twitter, etc. Les entreprises concernées doivent se conformer à des obligations strictes pour assurer la sécurité des utilisateurs mineurs.
Ces firmes auront l’obligation de vérifier l’âge des utilisateurs et garantir la conformité à la réglementation. Pour cela, il leur faudra utiliser des solutions techniques approuvées par l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique).
La proposition de loi rend aussi obligatoire le refus d’inscription des mineurs de moins de 15 ans, sauf si l’un des parents donne son autorisation. Les comptes déjà créés n’y échappent pas. L’autorisation expresse d’un parent est requise, dans les mêmes conditions et dans les meilleurs délais.
La responsabilité des réseaux sociaux
La proposition de loi met en place des mesures visant à responsabiliser les entreprises de réseaux sociaux. Elle prévoit aussi de sanctionner les manquements à leurs obligations. En cas de non-respect, le président de l’Arcom peut saisir le tribunal judiciaire de Paris.
Il peut alors une ordonnance contraignant le fournisseur à se conformer aux exigences techniques. Cette mesure permettra aux parents de prendre des mesures directes concernant l’activité en ligne de leur enfant. Ils leur donneront la possibilité de demander la suspension du compte de leur enfant auprès des réseaux sociaux.
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Des sanctions financières seront imposées aux entreprises en infraction, sous forme d’une amende. Ces dernières peuvent atteindre 1% de leur chiffre d’affaires mondial réalisé lors de l’exercice précédent. Pour Meta, cela pourrait représenter une amende potentielle d’environ 1,08 milliard d’euros.
Toutefois, des inquiétudes sont soulevées quant à la mise en œuvre pratique de ces mesures. Les entreprises devront développer des systèmes solides de vérification d’âge et respectueux de la vie privée, tout en se conformant aux législations nationales. De toute évidence, cela représente un défi supplémentaire pour les plateformes opérant à l’échelle internationale.
La mise en place et l’entrée en vigueur
La proposition de loi vise à protéger les mineurs sur les réseaux sociaux en assurant une mise en œuvre rigoureuse. L’Arcom jouera un rôle central dans la vérification de la conformité des entreprises aux nouvelles obligations.
Des règles spécifiques seront détaillées par décret, en consultation avec la Cnil, pour offrir un cadre clair. La date d’entrée en vigueur de la loi dépendra de la vérification de sa conformité auprès de la Commission européenne.
Toutefois, elle ne pourra pas être postérieure de plus de trois mois à la date de réception de la réponse de l’institution. Le gouvernement français accorde une importance capitale à la conformité de la loi avec le droit de l’Union européenne.
Une fois validée, l’Arcom supervisera et contrôlera sa mise en œuvre. L’objectif est d’encourager les entreprises proposant des réseaux sociaux à respecter les obligations légales. La loi les oblige à assumer pleinement leur responsabilité dans la protection des mineurs.
Cependant, des interrogations subsistent quant à l’efficacité de cette mise en œuvre et son impact réel sur l’utilisation des réseaux sociaux par les mineurs. Il sera essentiel de suivre attentivement l’évolution de la situation et d’évaluer les résultats obtenus.
L’engagement des entreprises sera crucial pour créer un environnement en ligne plus sûr pour les jeunes utilisateurs.
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