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Dans la capitale, l’encadrement des loyers suit son cours. Marc Guillaume, préfet de l’Île-de-France, a signé un arrêté qui met à jour le loyer, hors charges et hors complément, à ne pas dépasser. Les nouveaux montants sont applicables à partir du 1er juillet 2023 jusqu’au 30 juin 2024.
L’encadrement des loyers à Paris
À Paris, l’objectif de l’encadrement des loyers est de limiter la hausse des loyers dans le parc privé. Il s’agit d’un dispositif applicable aux locations vides ou meublées dont la signature du bail a été faite depuis 1er juillet 2019.
Cela étant, cet encadrement ne concerne pas les locations saisonnières, les logements soumis à la loi de 1948 et les logements sociaux. Les logements soumis à la loi de 1948 sont ceux dont la construction s’est faite au plus tard le 31 août 1948. Le locataire doit y avoir emménagé avant le 23 décembre 1986.
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Paris comprend 80 quartiers. Chaque territoire a son loyer de référence, son loyer de référence minoré de 30 % et son loyer de référence majoré de 20 %. Pour fixer ces loyers de référence, il faut prendre en compte l’année de construction du logement, son nombre de pièces et le type de location. Vide ou meublée.
Il convient de noter que le loyer, hors charge et hors complément de loyer, ne doit pas être supérieur au loyer de référence majoré.
Le montant à ne pas dépasser
Pour connaître le montant à ne pas dépasser, il faut accéder à une carte interactive. Carte mise en ligne par la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement. Ainsi, les locataires ou les bailleurs n’ont qu’à renseigner les informations suivantes :
- Nombre de pièces principales
- Type de location (meublée ou non meublée)
- Époque de construction
- Période souhaitée
- Adresse
Dans le 20e, par exemple, pour un deux-pièces construit entre 1970 et 1990, le loyer est entre 13,20 et 22,40 euros le mètre carré. Le même type de logement dans le Marais se loue entre 16,50 et 28,20 euros par mètre carré.
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Cela étant, sachez que le bailleur peut mettre en place un complément de loyer, s’ajoutant au loyer de base. Pour cela, le logement doit présenter des caractéristiques exceptionnelles par rapport aux logements similaires dans le secteur.
Des caractéristiques comme :
- Une hauteur sous plafond supérieur à 3,30 m
- Des équipements luxueux
- Une grande terrasse
- Une vue directe sur un monument parisien
En cas de dépassement de loyer
Depuis le début de l’année, il vous est possible de signaler un dépassement de loyer directement à la mairie. Pour vous accompagner dans votre démarche, un formulaire dédié a été mis à votre disposition. Par la suite, la municipalité de Paris va envoyer au propriétaire un courrier pour le mettre en demeure de rectifier le montant du loyer.
Aussi pour qu’il vous rembourse les trop-perçus dans un délai de deux mois. Si le bailleur refuse ou ne répond pas, il peut écoper d’une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 euros. S’il s’agit d’une personne morale, l’amende peut atteindre 15 000 euros.
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À noter que vous pouvez, en parallèle, demander l’actualisation du montant de votre loyer et le remboursement des trop-perçus à la CDC. Pour information, la CDC, c’est la Commission départementale de conciliation.
L’historique du dispositif des loyers
L’encadrement des loyers à Paris s’est fait expérimenter pour la première fois entre 2015 et 2017. Annulée par le tribunal administratif de Paris le 28 novembre 2017, l’expérimentation a repris depuis le 1er juillet 2019.
En 2017, le tribunal estimait que la mise en œuvre de ce dispositif aurait dû se faire dans les 412 communes de la région d’Île-de-France. Cependant, le 5 juin 2019, le Conseil d’État a infirmé les jugements. Il a validé le dispositif appliqué à Paris au mois d’août 2015 et à Lille dès février 2017.
Concernant Paris, selon la plus haute juridiction administrative, l’application de l’encadrement dans le cadre strict de Paris intra-muros était légale. Dans la foulée, l’article 140 de la loi Élan du 23/11/2018 a remplacé l’ancien dispositif d’encadrement des loyers prévu par la loi Alur.
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Il instaure un dispositif expérimental dans certains territoires des zones tendues. De même dans les métropoles du Grand Paris, de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence. Il s’agit d’une expérimentation d’une durée de cinq ans.
Pour l’heure, seule la capitale a décidé d’appliquer intra-muros l’encadrement des loyers à titre expérimental. À compter du 1er juillet 2019, le dispositif, à titre expérimental, fait son retour dans la capitale pour cinq ans. C’est un décret publié dans le JO du 13 avril 2019 et un arrêté du 28 mai 2019 qui l’a officialisé.
