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Ce couple de Dinard devait rembourser plus de 400 000 euros au fisc, mais le tribunal de Saint-Malo en a décidé autrement. En effet, ce tribunal a prononcé une relaxe permettant au couple d’échapper à cette facture fiscale. La cour a pris cette décision en raison des irrégularités dans l’instruction de l’affaire.
Une intention délibérée de fraude
Ce couple de Dinard (Ille-et-Vilaine) peut souffler un ouf de soulagement. En effet, ce dernier, qui devait payer une somme colossale au fisc, s’en est finalement échappé. À en croire Actu, la somme en question serait de plus de 400 000 euros.
Selon les autorités fiscales, ce couple aurait omis de payer environ 345 000 euros de TVA et 63 000 euros d’impôts sur les sociétés. Et ce, durant une période de trois ans, soit de 2010 à 2012. En fait, ce couple de Dinard possédait une agence d’intérim qu’il a créée en Slovaquie.
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Cette entreprise exerçait ses activités en France et quelques années plus tard, elle s’est fait liquider. Cela étant, il semblerait que cette agence n’a effectué aucune déclaration fiscale ni en France ni en Slovaquie. Il s’agissait en effet d’une intention délibérée de fraude.
Un comportement irresponsable
Le fisc a découvert cette fraude fiscale en 2016. Des invitations ont été émises au couple afin de contester les conclusions, mais ils ont ignoré toutes les sollicitations. Ils n’ont même pas donné suite aux convocations du Service régional de la Police judiciaire. En effet, le parquet de Saint-Malo avait mis l’enquête entre les mains de cette dernière.
L’irresponsabilité de ce couple n’a pas plu au président du tribunal de Saint-Malo qui s’est chargé de juger l’affaire le 8 juin 2023. Il a par ailleurs mis en avant l’absence de coopération du couple avec les autorités et a fait remarquer que leur comportement s’apparentait à un affront à l’administration fiscale.
De ce fait, même si les accusations portées à l’encontre du couple de Dinard sont graves, il a bénéficié d’un coup de chance inattendu. En effet, le tribunal de Saint-Malo a décidé de relaxer les deux prévenus parce que le dossier était « non instruit ».
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Des irrégularités dans la procédure
Me Pierre Leguillon, l’avocat du couple, a démontré les nombreuses irrégularités de la procédure. Selon ce dernier, les enquêteurs n’ont pas respecté les règles concernant les perquisitions, les procès-verbaux, les gardes à vue ainsi que les saisies.
Il y avait également des pièces manquantes dans le dossier. Au vu de ces défauts de l’instruction, le tribunal de Saint-Malo a rendu une décision en faveur du couple. De ce fait, les prévenus n’auront pas à rembourser les 408 000 euros que le fisc a réclamés.
De plus, ils vont bénéficier d’une indemnité de 300 euros chacun aux frais de l’État. Une décision qui, sans nul doute, a soulagé le couple et devrait lui permettre de dormir un peu plus sereinement. D’ailleurs, il n’a pas assisté à l’audience.
Toutefois, ils doivent encore s’acquitter d’une amende de 45 000 euros liée au volet social du dossier. La Cour de cassation avait confirmé cette amende. En effet, avant cette affaire, le couple avait fait l’objet d’une condamnation pour plusieurs chefs d’accusation. À savoir faux, usage de faux, abus de biens sociaux et travail dissimulé.
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Les déclarations d’impôt 2023 sont terminées
Et vous ? Avez-vous déclaré vos impôts cette année ? Vous avez intérêt, car les déclarations d’impôts au fisc sont maintenant terminées. Vous ne pouvez donc plus déclarer vos revenus et si vous ne l’avez pas encore fait, vous ferez l’objet d’une sanction de la part du fisc.
Tout ajout de revenus vous vaudra une pénalité financière. Cela étant, bien que la période de déclaration soit close, vous avez tout de même quelques jours pour procéder à des modifications. En effet, vous avez jusqu’au 28 juin prochain pour le faire.
À noter que les contribuables ayant déclaré leurs impôts sur papier ne peuvent faire aucune modification. Ils peuvent toutefois faire une réclamation après avoir reçu leur avis d’imposition. Tout contribuable ayant déclaré ses revenus devra recevoir un avis d’imposition au cours des mois de juillet et d’août 2023.
Ils auront ainsi connaissance du montant qu’ils devront encore payer ou du remboursement dont ils bénéficieront. En revanche, le fisc n’a pas encore révélé la date à laquelle aura lieu le paiement ou le remboursement des impôts. D’habitude, cela se passe à la fin du mois de septembre.
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